1        But de l’action :

 

Mettre des cyclomoteurs à disposition pour permettre la mobilité des personnes sans moyen de locomotion, en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

 

2        Conditions :

 

¤       Etre éloigné du transport urbain ou interurbain, ou avec des horaires inconciliables avec ces transports.

¤       Présenter tout document justifiant le besoin du cyclomoteur en lien avec l’emploi, la formation, …

¤       Respecter le présent règlement

¤       S'acquitter du montant de la mise à disposition

 

3        Papiers à fournir :

 

¤       Demande de mise à disposition signée par le prescripteur

¤       Dépôt de garantie : 200 € (non encaissé).

¤       Attestation du Brevet de Sécurité Routière (B.S.R.) pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1988

¤       Autorisation parentale pour un mineur

 

4        Mise à disposition :

 

¤       Les mises à disposition sont faites pour une journée, une semaine ou un mois.

¤       La durée totale ne pourra excéder six mois.

¤       L’utilisation est prévue exclusivement pour les motifs portés sur le document justifiant la mise à disposition excluant toute utilisation autre.

¤       A.F.A.C. 24, en liaison avec le prescripteur, se réserve le droit de mettre à disposition ou non un véhicule en fonction d’une précédente mise à disposition avec l’utilisateur.

 

¤       Coût de la mise à disposition :

 

-          La journée : 8 €

-          La semaine : 15 €

-          Le mois : 50 €

 

Document de demande de mise à disposition d'une mobylette
Demande de mise à disposition d'une moby[...]
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Document de demande de mise à disposition d'une mobylette BERGERAC
Demande de mise à disposition d'une moby[...]
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Règlement Intérieur Mobyd'or
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