1        But de l’action :

 

Mettre des cyclomoteurs à disposition pour permettre la mobilité des personnes sans moyen de locomotion, en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

 

2        Conditions :

 

¤       Etre éloigné du transport urbain ou interurbain, ou avec des horaires inconciliables avec ces transports.

¤       Présenter tout document justifiant le besoin du cyclomoteur en lien avec l’emploi, la formation, …

¤       Respecter le présent règlement

¤       S'acquitter du montant de la mise à disposition

 

3        Papiers à fournir :

 

¤       Demande de mise à disposition signée par le prescripteur

¤       Dépôt de garantie : 200 € (non encaissé).

¤       Attestation du Brevet de Sécurité Routière (B.S.R.) pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1988

¤       Autorisation parentale pour un mineur

 

4        Mise à disposition :

 

¤       Les mises à disposition sont faites pour une journée, une semaine ou un mois.

¤       La durée totale ne pourra excéder six mois.

¤       L’utilisation est prévue exclusivement pour les motifs portés sur le document justifiant la mise à disposition excluant toute utilisation autre.

¤       A.F.A.C. 24, en liaison avec le prescripteur, se réserve le droit de mettre à disposition ou non un véhicule en fonction d’une précédente mise à disposition avec l’utilisateur.

 

¤       Coût de la mise à disposition :

 

-          La journée : 8 €

-          La semaine : 15 €

-          Le mois : 50 €

 

5        Obligations A.F.A.C. 24

 

¤       A.F.A.C. 24 s'engage à mettre à disposition un cyclomoteur en état de fonctionnement pendant toute la durée de la mise à disposition.

 

6        Obligations de l’utilisateur :

 

Véhicule

¤       Un état descriptif du véhicule est joint au contrat. L’utilisateur le signe avant le départ. A.F.A.C. 24 ne tiendra pas compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.

¤       La restitution du cyclomoteur doit se faire aux dates et heures prévues sur le contrat sous peine de poursuites judiciaires. En cas d’empêchement, l’utilisateur doit informer A.F.A.C. 24 ou la structure relais par tout moyen et dans les plus brefs délais.

¤       L’utilisateur doit rendre le cyclomoteur dans l’état où il l’a pris. Un état descriptif de retour sera signé avec A.F.A.C. 24 ou le point relais et l'utilisateur. Toute dégradation ou tout dommage constaté après l'état descriptif de départ fera l'objet d'une facturation à l'utilisateur sauf ci celui-ci prouve qu'ils ont eu lieu sans sa faute.

¤       Le cyclomoteur ne doit pas circuler hors du département de la Dordogne.

¤       Signaler tout défaut de fonctionnement du cyclomoteur.

¤       En cas de panne, appeler A.F.A.C. 24 ou la structure relais.

 

Dépôt de garantie

 

¤       Il est destiné à couvrir le préjudice subi par A.F.A.C. 24 du fait de dommages ou de vol du véhicule, ou de non paiement du coût de la mise à disposition.

¤       En l’absence de dommage et/ou de vol et de non paiement, le dépôt de garantie est rendu en fin de contrat.

 

Responsabilité

 

¤       L’utilisateur est responsable du cyclomoteur et des accessoires fournis dont il a la garde.

¤       Toutes pertes ou dégradations des accessoires et/ou dégradations du cyclomoteur feront l'objet d'une facturation supplémentaire à la charge de l'utilisateur correspondante au montant de leur remplacement aux tarifs en vigueur, sur facturation ou retenue sur le dépôt de garantie.

¤       Le port de gants de motocyclisme certifiés CE devient obligatoire aux conducteurs qui circulent à motocyclette sous peine de verbalisation.

¤      L'utilisateur doit avoir sur lui ou dans un rangement du véhicule un gilet jaune. La non restituion du gilet sera facturé 3€.

¤       En cas de vol du cyclomoteur, le dépôt de garantie sera retenu.

¤       Avant toute nouvelle mise à disposition, être à jour du règlement de la précédente.

 

7        Important :

 

¤       L’utilisateur est responsable des infractions commises pendant la durée de la mise à disposition, et ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

¤       L’utilisateur s’engage à ne pas laisser conduire le cyclomoteur par d’autres personnes.

¤       L’utilisateur s’engage à disposer d'un lieu clos et sécurisé pour entreposer le cyclomoteur, et à l'attacher à un point fixe et solide avec un antivol, voire deux, quelque soit la durée du stationnement.

¤       En cas d’accident, l’utilisateur s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés. Tout accident et/ou dommage affectant le cyclomoteur doit être déclaré à A.F.A.C. 24 dans les 48 heures. Un constat amiable, précis et lisible, dûment rempli doit être remis à A.F.A.C. 24 dans les plus brefs délais.

¤       En cas d’accident ou de constatation de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de tout autre produit illicite, l’association se décharge de toutes responsabilités et se réserve le droit de :

- Porter plainte auprès des autorités compétentes

- Arrêter la mise à disposition

- Informer les services prescripteurs

           - Obtenir réparation des dommages subis

Document de demande de mise à disposition d'une mobylette
Demande Mise à Disposition d'une mobylet[...]
Document Adobe Acrobat [214.6 KB]