I. But de l'action :

 

Mettre des véhicules automobiles à disposition à courte durée pour permettre la mobilité des personnes sans moyen de locomotion, en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

 

             II. Conditions :

 

¤       Etre éloigné du transport urbain ou interurbain, ou avec des horaires inconciliables avec ces transports.

¤       Présenter tout document justifiant le besoin du véhicule en lien avec l’emploi, la formation, …

¤       Respecter le présent règlement

 

    III. Papiers à fournir :

 

¤       Permis de conduire. Le présenter à chaque contrôle.

¤       Demande de mise à disposition signée par le prescripteur

¤       Dépôt de garantie véhicule : 300 € (non encaissé).

¤       Dépôt de garantie carburant : 70 € (non encaissé).

 

            IV. Mise à disposition :

 

¤       A.F.A.C. 24 met les véhicules à disposition pour une durée limitée : maximum 1 mois d’affilée. Exception peut être faite sur demande et acceptation par l’organisme prescripteur, sous réserve d’une formation ou un contrat de travail à durée déterminée. Deux renouvellements peuvent être possibles, la totalité n’excédant pas trois mois. Dans ces cas le véhicule devra obligatoirement être présenté au bout de 15 jours de mise à disposition).

¤       L’utilisation est prévue exclusivement pour les motifs portés sur le document justifiant la mise à disposition excluant toute utilisation autre.

¤       A.F.A.C. 24, en liaison avec le prescripteur, se réserve le droit de mettre à disposition ou non un véhicule en fonction d’une précédente mise à disposition avec l’utilisateur.

¤       Coût de la mise à disposition :

-          La journée : 15 €

-          La semaine : 60 €

-          Le week-end : 30 €

-          Le 1er mois : 120 €, le 2ème 160 € et le 3ème 200 €

 

           V.   Obligations d'A.F.A.C. 24 :

 

¤       A.F.A.C. 24 s'engage à mettre à disposition un véhicule en état de fonctionnement pendant toute la durée du contrat

 

       VI.    Obligations de l’utilisateur :

 

Véhicule


¤       Un état descriptif du véhicule est joint au contrat. L’utilisateur le signe avant le départ. A.F.A.C. 24 ne tiendra pas compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.


¤       La restitution du véhicule doit se faire aux dates et heures prévues sur le contrat sous peine de poursuites judiciaires. En cas d’empêchement, l’utilisateur doit informer A.F.A.C. 24 par tout moyen et dans les plus brefs délais.

…/

¤       L’utilisateur doit rendre le véhicule dans l’état où il l’a pris, avec le plein de carburant. Si le véhicule n’est pas rendu avec le plein de carburant, le complément sera facturé à l’utilisateur.


¤       Le véhicule ne doit pas circuler hors du département de la Dordogne.


¤       Tenir à jour le carnet de bord.


¤       Avertir A.F.A.C. 24 du nombre de personnes transportées.


¤       Signaler tout défaut de fonctionnement du véhicule.


¤       En cas de panne, appeler A.F.A.C. 24.

 

Dépôt de garantie


¤       Il est destiné à couvrir le préjudice subi par A.F.A.C. 24 du fait de dommages ou de vol du véhicule, ou de non paiement du coût de la mise à disposition.


¤       En l’absence de dommage et/ou de vol et de non paiement, le dépôt de garantie est rendu en fin de contrat.

 

Responsabilité


¤       L’utilisateur est responsable du véhicule dont il a la garde. Ainsi, en cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute de l’utilisateur, ou en l’absence de faute d’un tiers, l’utilisateur devra indemniser A.F.A.C. 24 à hauteur du montant de la franchise qui s'élève à 150 euros.


¤       En cas de vol, A.F.A.C. 24 se réserve le droit de demander réparation à l'utilisateur sauf ci celui-ci prouve que le vol à eu lieu sans sa faute.


¤       Avant toute nouvelle mise à disposition, être à jour du règlement de la précédente.


¤       Respecter les visites de contrôle véhicule qui ont lieu toutes les 2 semaines.

 

    VII.   Important :

 

¤       L’utilisateur est responsable des infractions commises pendant la durée de la mise à disposition, et ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.


¤       L’utilisateur s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes sauf cas de force majeur.


¤       L’utilisateur s’engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le contrat de mise à disposition dans le véhicule en dehors des périodes de conduite et à s’assurer que les portes sont bien verrouillées.


¤       En cas d’accident, l’utilisateur s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés. Tout accident et/ou dommage affectant le véhicule doit être déclaré à A.F.A.C. 24 dans les 48 heures. Un constat amiable, précis et lisible, dûment rempli doit être remis à A.F.A.C. 24 dans les plus brefs délais.


¤       Les biens personnels ne sont pas assurés. Ne rien laisser dans le véhicule.


¤       Forfait kilométrique : 800 km/semaine.

 

 

¤       Forfait kilométrique : de 800 km à 1000 km facturation à 0.25€/km

 

¤       Forfait kilométrique : + de 1000 km facturation à 0.50€/km


 

¤       En cas de défaut de paiment des factures, les montants seront retenus sur les cautions.


¤       En cas d’accident ou de constatation de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de tout autre produit illicite, l’association se décharge de toutes responsabilités et se réserve le droit de :

- Porter plainte auprès des autorités compétentes

- Arrêter la mise à disposition

- Informer les services prescripteurs

           - Obtenir réparation des dommages subis



Document de demande de mise à disposition d'un véhicule AUTOMOBILITE 24
Demande Mise à Disposition Véhicule AUTO[...]
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